CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 01/08/2025

 

Préambule – Définition des termes

ESKALE est une société à actions simplifiées au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 37 D rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 825 211 923.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à actions simplifiées ESKALE est dénommée « ESKALE » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

PRESTATION : désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ESKALE.

FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle ESKALE souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des prestations.

SITE WEB : désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

ÉLÉMENT CONTRACTUEL : désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par ESKALE et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par ESKALE.

 

ARTICLE 1. OBJET – DOMAINE D’APPLICATION

1.1

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ESKALE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par ESKALE.

 

1.2

Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ESKALE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ESKALE. Elles pourront être modifiées ou complétées si ESKALE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

 

1.3

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une prestation de la société ESKALE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

1.4

ESKALE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le CLIENT est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements apportés.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six (6) mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

 

1.5

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

 

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ESKALE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par, email ou courrier le ou les éléments(s) contractuel(s) émis par ESKALE ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ESKALE. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

 

2.2

ESKALE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par ESKALE ;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • lorsque le CLIENT manifeste une opposition systématique aux prestations prodiguées par ESKALE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources (images, textes, etc.) nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.

 

2.3

ESKALE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

 

2.4

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

 

2.5

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de ESKALE. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à ESKALE.

 

Article 3. Prix – facturation – délais

3.1

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

 

3.2

En contrepartie des prestations fournies, le CLIENT s’engage à payer à ESKALE :

  • une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans l’élément contractuel ;
  • une redevance forfaitaire annuelle, le cas échéant, payable aux dates anniversaire de la prestation, dont le montant est précisé sur l’élément contractuel ;
  • tout montant dû en contrepartie de prestions optionnelles, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur l’élément contractuel.

Les conditions et modalités de paiement devront être précisées sur l’élément contractuel.

 

3.3

Les tarifs ne comprennent pas l’accès à internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à internet s’il le souhaite. ESKALE ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès internet.

 

3.4

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ESKALE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

 

3.5

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • Toute somme impayée à son échéance portera intérêts au taux BCE (opération de refinancement la plus récente) + 10 points, exigibles de plein droit, sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5).

    L’ensemble des services peut être suspendu 8 jours après relance restée sans effet. Après mise en demeure infructueuse, ESKALE pourra arrêter les services et exercer son droit de rétention conformément à l’article 7.

3.6

ESKALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra solliciter par écrit la résiliation du présent contrat avant son terme, dans les conditions de l’article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

 

3.7

Si le client a souscrit à des prestations dont le règlement relève d’une redevance forfaitaire annuelle, le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par écrit (courrier postal ou email), à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis de un (1) mois à réception de la facture envoyée au préalable par email (date d’envoi de l’email faisant foi).

Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard un (1) mois après la réception de la facture de redevance annuelle forfaitaire pour être acceptée par ESKALE pour l’annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle.

 

3.8

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être formulée par écrit dans les trente jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi ESKALE n’accepte plus aucun grief.

 

ARTICLE 4. Obligations et responsabilités de LA SOCIETE ESKALE ET DU CLIENT

4.1

ESKALE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ESKALE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

 

4.2

ESKALE s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.

 

4.3 SITE WEB

Au travers ces moyens humains, matériels et logiciels, ESKALE s’engage aux prestations techniques qui seront effectuées selon les spécifications techniques définies avec le CLIENT dans l’élément contractuel. Le CLIENT s’engage à communiquer à ESKALE tous les éléments nécessaires et à coopérer pour une réalisation optimale du site. Avant la mise en ligne sur le réseau Internet public, ESKALE fera valider au client la conception du site consultable par accès spécifique sur le réseau Internet. Le CLIENT dispose alors de quinze (15) jours ouvrables pour accepter le site ou notifier ses demandes de modifications. En l’absence d’observations, le CLIENT est réputé avoir accepté l’intégralité du site.

Dans le cas contraire, ESKALE procédera aux modifications selon les instructions du CLIENT dans la conformité de la commande initiale. Le site sera alors réputé accepté.

Le CLIENT à la propriété matérielle du site internet objet de l’intégration (copie fichiers zip ou tous autres supports demandés par le Client), . Le CLIENT reste propriétaire des données constituant le fonds documentaire du site fourni par le CLIENT. Le présent contrat emporte concession des droits d’utilisation sur ces éléments au profit du CLIENT après paiement total des sommes dues au titre de la création du site et des services.

 

Sites web réalisés avec le WEBMANAGER :

ESKALE est titulaire de droits d’utilisation de la solution WEBMANAGER permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. La solution WEBMANAGER reste la pleine propriété de ESKALE, laquelle est non cessible. ESKALE concède au CLIENT les droits d’utilisation des codes informatiques, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement d’un site web réalisé avec le WEBMANAGER. Ces droits d’utilisation concédés au CLIENT n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT, et lui interdit en particulier la revente ou la duplication des sources et des codes informatiques.

Le CLIENT dispose d’une totale liberté quant au contenu du Site Web. Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit ESKALE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …).

 

Accès gestionnaire et modification du site :

Le CLIENT se voit accorder un accès à l’interface de gestion  afin de mettre à jour son SITE WEB. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès à l’interface seront transmis par ESKALE au CLIENT lors de la publication du site web. ESKALE s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de ESKALE est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services de ESKALE, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations.

 

Hébergement :

ESKALE fait appel à un fournisseur spécialisé dans l’hébergement de sites internet pour héberger le site du CLIENT. Le CLIENT devra régler à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son site internet. ESKALE ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d’hébergement.

Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. ESKALE pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de données effectuée à la demande expresse du CLIENT. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. ESKALE décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le client. Si le CLIENT ne désire pas renouveler son hébergement, il est tenu de le faire savoir à ESKALE dans un délai de un (1) mois à réception de la facture de la redevance forfaitaire annuelle.

 

Maintenance technique :

ESKALE s’engage à assurer les corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site.

Cette maintenance n’inclut pas la maintenance spécifique dite évolutive, consistant à l’ajout de contenu spécifique, la mise à jour de fonctionnalités spécifiques pour le client, la mise en place de modules spécifiques pour le client etc. La maintenance évolutive spécifique fait l’objet d’une facturation séparée.

 

Noms de domaine :

Lorsque ESKALE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à ESKALE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à ESKALE. A défaut, le CLIENT s’expose à la revente ou au non-renouvellement des domaines. Si le CLIENT ne désire pas renouveler son nom de domaine, il est tenu de le faire savoir à ESKALE, dans un délai de un (1) mois à réception de la facture de redevance forfaitaire annuelle.

 

4.4 Operations WebMarketing

Les opérations webmarketing comprennent :

  • les campagnes Google Ads
  • les campagnes Social Ads
  • le community management
  • les campagnes de newsletters & emailings
  • de manière générale toutes les prestations qui consistent à investir un budget alloué par le CLIENT, sur une période donnée.

Le budget, la période, les supports et les objectifs sont définis par ESKALE, en accord avec le CLIENT, sur l’élément contractuel. Le CLIENT donne mandat à ESKALE pour effectuer, en son nom auprès des fournisseurs, l’achat des médias. Ce mandat est établi pour la durée de la prestation définie dans l’élément contractuel. Conformément à la loi Sapin, les achats de média sont refacturés à l’euro près au CLIENT par ESKALE.

Les matrices de campagnes d’achat de mots clés créées par ESKALE sont et demeurent sa propriété exclusive. Par l’élément contractuel, ESKALE active les dites campagnes, pour le compte du CLIENT, sur la période commandée.

ESKALE est tenue d’une obligation de moyens et en aucun cas de résultats. Conformément aux règles de l’art, ESKALE mettra tous les moyens en œuvre pour atteindre les objectifs tels que définis dans le cahier des charges ou sur l’élément contractuel, en respectant les contraintes fixées. ESKALE décline toute responsabilité si les objectifs n’étaient pas atteints avec les moyens impartis. En particulier, ESKALE décline toute demande d’indemnisation directe ou indirecte. Par directe, il est entendu, mais pas uniquement, une remise sur les moyens non engagés ou un avoir correspondant au manque entre l’objectif et la réalisation.  Par indirecte, il est entendu, mais pas uniquement, les pertes causées par les dommages directs.

 

4.5 SOUS-TRAITANCE

ESKALE se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers.

  • Limitations de responsabilités

ESKALE ne pourra être tenu responsable en cas :

  • de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés. De manière générale, ESKALE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par ESKALE ;
  • Interruption de l’hébergement ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ESKALE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

 

Article 5. Utilisation des références

5.1

Le CLIENT autorise ESKALE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

 

5.2

ESKALE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son nom et son logo sur l’ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

 

Article 6. Confidentialité

6.1

ESKALE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

 

6.2

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ESKALE puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 6 susvisé.

 

Article 7. Suspension – Réserve de propriété – Droit de rétention

7.1.
Réserve de propriété : ESKALE conserve la propriété de tous les livrables, codes, contenus, fichiers et accès jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.

7.2.
Droit de rétention : ESKALE peut suspendre l’accès aux sites, livrables ou hébergements et différer toute réversibilité tant que la créance n’est pas intégralement réglée.

 

Article 8. Responsabilités et limitations

8.1.
ESKALE ne peut être tenue responsable :

  • de toute faute, négligence ou omission du CLIENT ;

  • de l’interruption d’hébergement ;

  • de la divulgation ou utilisation illicite de mots de passe ;

  • de pannes ou ralentissements des réseaux Internet.

8.2.
Limitation de responsabilité :
La responsabilité globale d’ESKALE, toutes causes confondues, est limitée au montant HT facturé et encaissé au titre des 12 derniers mois.
Sont exclus tout dommage indirect (perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

 

Article 9. Protection des données

Dans le cadre des prestations, ESKALE agit en tant que sous-traitant de données pour le compte du CLIENT, responsable de traitement.
ESKALE s’engage à :

  • traiter les données uniquement sur instruction du CLIENT,

  • assurer la confidentialité et la sécurité,

  • notifier toute violation de données,

  • encadrer ses propres sous-traitants,

  • assister le CLIENT pour l’exercice des droits RGPD,

  • supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

Le CLIENT demeure responsable de la conformité de son site et de ses traitements de données.

 

Article 10. Cas de force majeure

La société ESKALE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article 11. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Les sommes déjà facturées demeurent acquises à ESKALE.

 

Article 12. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Marseille (13).