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Condamnation d'Expedia par la justice française dans le procès pour pratiques tarifaires abusives

Une première victoire pour les hôteliers français face au géant Expedia

Les hôteliers ont obtenu gain de cause. L’agence de voyage en ligne américaine Expedia vient d’être condamnée au paiement d’une amende d’1 million d’euros à l’État français, en raison de ses pratiques tarifaires abusives avec les hôtels.

Enfin ! Les hôteliers peuvent crier victoire. Ce fût un long et fastidieux procès, engagé depuis déjà plus de 3 ans. Le gouvernement avait, en novembre 2013, assigné en justice Expedia pour « entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers ». Pour cause, ces derniers utilisant le site de réservation Hotels.com, propriété du géant Expedia, étaient tenus à une parfaite parité tarifaire sur cette même plateforme ainsi que sur leur propre site web.

Cette clause de « parité tarifaire », stipulée dans les contrats liant Expedia et les hôteliers, avait été jugée illégale par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La raison ? Cela créait une concurrence déloyale, et permettait au géant américain de s’assurer de proposer les meilleurs tarifs en interdisant aux hôteliers de mettre leurs chambres en vente directe à des prix plus attractifs.

Entre temps, une nouvelle règle est apparue en matière de pratiques tarifaires : la fameuse loi Macron, venant mettre un terme définitif à la parité tarifaire. Depuis 2015, les hôtels peuvent pratiquer des tarifs différents sur l’ensemble de leurs canaux de distribution. Ils ont donc la possibilité de proposer des prix en direct moins élevés que sur les autres canaux et donc sur Hotels.com. Mais Expedia ne s’est pas soumise à cette nouvelle loi française, arguant qu’elle ne lui était pas applicable, et allant même jusqu’à sanctionner les hôteliers qui s’aventuraient à pratiquer des prix inférieurs sur leurs sites internet, en les déréférençant.

Une décision de justice a été rendue en mai 2015, mais le gouvernement non satisfait avait fait appel, accompagné par l’UMIH, l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie. Le tribunal de commerce de Paris avait enjoint l’annulation de seulement 47 contrats conclus entre Expedia et des hôteliers indépendants. L’État, l’UMIH, principal syndicat des hôteliers, associé au GNC, Groupement National des Chaînes hôtelières, ont enfin été entendus par la cour d’appel de Paris le 21 juin 2017, étendant le jugement à l’égard de tous les hôteliers français ayant contracté avec Expedia. Sans doute que la loi Macron aura donné un coup de pouce ! Résultat : le géant américain doit s’acquitter d’une amende civile d’1 million d’euros au profit de l’État et mettre fin à ces clauses de parité. Cependant, la société Expedia a précisé qu’elle avait modifié les contrats litigieux depuis 2015 et qu’elle était en règle.

Même si la parité tarifaire a officiellement été interdite, certaines plateformes de réservation et géants de l’hôtellerie font encore de la résistance, mais les efforts déjà parcourus jusqu’ici commencent à payer.

A savoir que suite au procès, Expedia a formé un pourvoi en cassation afin de faire annuler l’amende. Affaire à suivre !